Conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi 34/2002 des Services de la société de l’information et du commerce électronique, nous communiquons aux utilisateurs nos coordonnées :
Dénomination sociale : UNIQAPARTS S.L.
Domicile social : C/ Magdalena Corcoll, 11.
CIF: B-67347377
Téléphone : +34 936 730 058
E-Mail: info@uniqaparts.es
Site web : www.uniqaparts.es
Enregistrement : Registre du commerce, Tome 41913, folio 113, feuille 395343, 2ème inscription.
1.- OBJET
En tant que responsable du site web, UNIQAPARTS S.L. (ci-après également le « prestataire ») met à disposition des utilisateurs le présent document régulant l’usage du site web wwww.uniqaparts.es, conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 des Services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE ou LSSI), et pour rappeler à tous les utilisateurs du site web quelles en sont les conditions d’utilisation.
À travers ce site web, UNIQAPARTS S.L. fournit aux utilisateurs l’accès et l’utilisation de différents services et contenus mis à disposition.
Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d’utilisateur (ci-après dénommé « utilisateur ») et accepte sans restrictions toutes et chacune des clauses stipulées dans la présente mention légale, ainsi que toute autre disposition légale pouvant être en vigueur.
En tant qu’utilisateur, vous devez lire attentivement cette mention légale chaque fois que vous accédez au site web, le prestataire se réservant le droit de modifier à tout moment l’information pouvant être publiée sur le site sans qu’il ne soit obligé de vous en informer au préalable.
2. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE WEB
2.1. Caractère gratuit de l’accès et de l’utilisation du site web
La prestation des services par UNIQAPARTS S.L. est de caractère gratuit pour tous les utilisateurs. Cependant, certains des services prêtés par le prestataire à travers le site web peuvent faire l’objet de conditions générales contractuelles.
2.2. Enregistrement des utilisateurs
À titre général, la prestation des services ne requiert aucune souscription ni inscription préalable des utilisateurs. Cependant, pour pouvoir utiliser le formulaire de contact, UNIQAPARTS S.L. demande à l’utilisateur de s’enregistrer au préalable.
2.3. Véracité de l’information
Toute l’information apportée par l’utilisateur doit être correcte. À ce titre, l’utilisateur garantit l’authenticité des données fournies dans les formulaires de souscription des services. L’utilisateur s’engage à tenir à jour en permanence toute l’information fournie à UNIQAPARTS S.L. en fonction de sa situation réelle. Dans tous les cas, l’utilisateur est le seul responsable en cas de déclaration fausse ou inexacte, et il engage sa responsabilité quant aux préjudices qu’il pourrait occasionner à ce titre au prestataire et aux tierces personnes.
2.4. Obligation de bon usage du site web
L’utilisateur s’engage à utiliser le site web dans le respect de la législation, des clauses de la présente mention légale, des bonnes mœurs et coutumes.
En particulier, et à titre indicatif mais non exhaustif, l’utilisateur s’interdit de transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers toute information, donnée, contenu, message, graphique, dessin, fichier son ou image, photographie, enregistrement, logiciel et, de manière générale, tout type de matériel :
(a) allant à l’encontre, ignorant ou portant atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés personnelles reconnus par la Constitution, tout traité international et autres normes en vigueur ;
(b) induisant, incitant ou encourageant à toute action délictueuse, dénigrante, diffamatoire, violente et, de manière générale, allant à l’encontre de la loi, de la morale et de l’ordre public ;
(c) induisant, incitant ou encourageant à toute action, attitude ou pensée discriminatoire pour raison de sexe, de race, de religion, de croyances, d’âge ou de condition ;
(d) étant contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou portant atteinte à l’image des personnes ;
(e) pouvant porter préjudice, de quelque manière que ce soit, à la crédibilité du prestataire et de tierces personnes ; et…
(f) pouvant constituer une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.
3.- EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
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Ce site a été vérifié et testé afin d’en assurer le bon fonctionnement. En principe, ce bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an, 24 heures sur 24. Cependant, le prestataire ne peut exclure la possibilité de certaines erreurs de programmation, ni la survenue de cas de force majeure, de catastrophes naturelles, de grèves ou de circonstances similaires qui pourraient empêcher l’accès au site Web.
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8.- LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
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