CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ UNIQAPARTS S.L.
1.- Champ d’application.
(I) Les présentes Conditions Générales de Vente (« CCGGVV ») s’appliquent à toutes les ventes, services, offres et commandes y afférentes, que la société UNIQAPARTS S.L. dont le siège est sis à Calle Magdalena Corcoll numéro 11, à Molins de Rei, et avec numéro d’identification fiscale B-67.347.377 (ci-après la « Société »), réalise pour d’autres entreprises ou commerçants (ci-après le(s) « Client(s) »). La Société vend et s’occupe uniquement des commandes de pièces détachées originales en boîte d’origine, ci-après les « Produits », qu’en gros, à d’autres commerçants qui n’agissent pas en tant que « consommateurs » mais qui ont l’intention de revendre les produits achetés à leurs clients.
(II) Les présentes CCGGVV s’entendent comme étant pleinement acceptées par les Clients par le simple fait de passer une commande ou de demander des informations.
(III) L’application de toute autre condition générale différente de celles-ci et de celles qui peuvent être mises à la disposition des Clients est expressément exclue des relations établies entre la Société et les Clients, même si la Société en a connaissance, sans qu’il soit nécessaire pour la Société de faire une quelconque réserve ou exception à cet égard. L’acceptation de toute autre condition générale exige le consentement écrit exprès de la Société.
2.- Offres et commandes.
(I) Les offres sont toujours et à toutes fins utiles conditionnées à l’acceptation ultérieure par la Société, par écrit, de la commande correspondante.
(II) Toute condition énoncée par le Client dans la commande, qui n’est pas conforme aux CCGGVV, sera considérée comme inefficace.
(III) Les commandes d’une quantité déterminée de Produits peuvent être complétées par des livraisons partielles ou totales.
3.- Acceptation des commandes.
(I) Dès réception d’une commande, la Société transmet l’acceptation de celle-ci.
(II) La forme et les modalités de paiement de la commande seront déterminés dans l’acceptation, selon les conditions convenues entre la Société et le Client.
4.- Informations contenues dans les catalogues et sur le site web.
La Société veillera avec le plus grand soin à l’exactitude des descriptions, des dessins et, d’une manière générale, des informations contenues dans les catalogues et sur son site web, cependant ces éléments n’auront qu’une valeur indicative et approximative.
5.- Prix.
(I) Les prix seront en Euros, nets des taxes et des frais, et seront appliqués selon le tarif départ usine Ex Works El Papiol – Barcelone, (c’est-à-dire nets des taxes, des assurances et des frais d’expédition), en vigueur sur le site web de la Société à la date de réception de la commande.
(II) À ces prix s’ajouteront, le cas échéant, les taxes qui procèdent légalement. Les éventuels droits de douane seront toujours à la charge du Client.
(III) Le paiement sera toujours effectué en Euros et, par conséquent, toute variation éventuelle du taux de change sera à la charge du Client.
(IV) Tous les frais bancaires seront à la charge du Client.
6.- Forme et modalités de paiement de la commande.
(I) Le paiement de la commande passée, y compris le prix et les taxes, le cas échéant, sera effectué à l’avance, sauf si le client et la société conviennent d’autres modalités de paiement.
(II) La date de paiement sera le jour où la Société recevra effectivement le paiement.
7.- Livraison des produits.
(I) Avec l’acceptation de la commande, la Société indiquera la date approximative de livraison. Les délais de livraison sont purement indicatifs ; ils ne sont donc pas essentiels et la Société n’assumera aucune responsabilité en cas de dépassement de ces délais.
(II) En cas de force majeure ou de tout événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat, tel que les catastrophes naturelles, les incendies, l’adoption de mesures administratives, les lock-out légaux, le manque ou les carences de matières premières et/ou de matériaux, et qui ne sont pas imputables à la Société, celle-ci peut soit prolonger les délais de livraison, si ces cas et événements sont de nature transitoire, soit résilier le contrat, s’ils ne sont pas de nature transitoire, rendent la fourniture ou l’exécution des prestations impossible ou difficile de manière essentielle, ou si l’on ne peut pas raisonnablement prévoir quand ils cesseront. La même règle s’applique lorsque ces événements et ces faits affectent les fournisseurs de la Société. Dans le cas où la Société choisit de résilier le contrat, le règlement correspondant sera effectué entre les parties, les deux parties renonçant à toute demande ou réclamation.
(III) En cas de remplacement de toute référence d’un Produit par le fabricant, la Société servira celle reçue du fabricant.
(IV) Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l’accord exprès de la Société.
(V) Aucun retour ne sera accepté en aucun cas en raison du retrait de l’achat.
(VI) Les retours ne seront acceptés que pour i) les Produits qui sont défectueux ou en mauvais état au moment de la réception par le client, à condition que le Client prouve la détérioration au moyen de photographies et/ou ii) les Produits qui ne correspondent pas à la commande acceptée par la Société.
8.- Transfert des risques.
(I) Les risques de perte ou de détérioration des Produits seront transférés au Client au moment de la livraison au transporteur.
(II) Dans le cas où la livraison ou la mise à disposition des produits est retardée pour des raisons imputables au Client, le transfert de risque a lieu à partir du moment où, conformément à ce qui a été convenu, la livraison ou la mise à disposition des produits aurait dû avoir lieu.
9.- Réclamations concernant les Produits.
(I) Toute réclamation évidente relative à des divergences avec la commande acceptée et/ou l’état de l’emballage des Produits fournis doit être faite immédiatement par écrit et accompagnée de photographies, au moment de la livraison des Produits, et ces réclamations doivent être consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure concernant ces questions est exclue.
(II) Toute réclamation concernant des défauts visibles ou apparents doit être notifiée à la Société par écrit et, en détail, accompagnée de photographies, dès que possible et en tout cas dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, en précisant toujours le numéro du bon de livraison. Si le Client ne notifie pas ces défauts dans le délai indiqué, les Produits seront considérés comme acceptés, à l’exception de l’existence éventuelle de vices cachés.
(III) En ce qui concerne les éventuels vices cachés des Produits, la Société fournit une garantie pour une période de six (6) mois à compter de la date de livraison des produits en question. Cette garantie concerne exclusivement les vices cachés de nature originale. Sont donc exclus de cette garantie les vices causés par des agents extérieurs ou par une utilisation, une installation, une conservation, un traitement ou un stockage incorrects.
(IV) Les réclamations concernant des éventuels vices cachés doivent être faites également par écrit et de manière détaillée, en indiquant le bon de livraison, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la date à laquelle le vice a été mis en évidence. Dans le cas contraire, les Produits fournis seront considérés comme acceptés à toutes fins.
(V) Tous les droits de réclamation du Client sont annulés s’il ne permet pas d’inspecter immédiatement les défauts auxquels la réclamation se rapporte. Les Produits ne peuvent être retournés qu’avec l’autorisation expresse préalable de la Société.
(VI) En ce qui concerne les réclamations, le Client a droit uniquement, au choix de la Société, au remplacement des Produits défectueux, à leur réparation, à la modification du contrat, ou à une réduction ou, le cas échéant, au remboursement du prix payé pour les Produits faisant l’objet de la réclamation.
(VII) Quelle que soit la solution donnée par la Société à la réclamation, elle est sans préjudice de la Garantie qui peut être donnée par le fabricant des marchandises.
10.- Limitation des responsabilités.
(I) La Société n’est pas responsable des dommages-intérêts, quel que soit le fondement juridique de la responsabilité (impossibilité d’exécution, retard, fourniture défectueuse, non-respect du contrat, non-respect des obligations précontractuelles, responsabilité non contractuelle, actions déloyales, etc.), sauf en cas de dol ou faute lourde.
(II) Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas à la violation des obligations contractuelles essentielles, aux dommages à la vie et l’intégrité physique, ni aux cas où il faut répondre conformément à une règle obligatoire, par exemple en vertu de la loi applicable sur la responsabilité civile pour des dommages causés par des produits défectueux.
(III) La Société n’est responsable en tout état de cause que des dommages directs et des dommages contractuels typiques qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Toute responsabilité pour manque à gagner est exclue.
(IV) Les actions en dommages-intérêts à l’encontre de la Société ne peuvent être intentées que par le Client, qui ne peut les céder à des tiers.
(V) Si les dommages-intérêts causés sont couverts par une police d’assurance souscrite par le Client à cette fin, la Société ne sera responsable que du dommage effectivement causé au Client, tel qu’une éventuelle augmentation des primes d’assurance souscrites ou des intérêts sur le paiement de l’indemnisation jusqu’à ce que l’indemnisation des dommages soit régularisée par la compagnie d’assurance du Client.
(VI) Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité de la Société ne doit pas dépasser le prix payé par le Client.
11.- Confidentialité et protection des données personnelles.
(I) La communication de vos données sera traitée par le responsable du traitement des données UNIQAPARTS SL. Cette communication sera utilisée exclusivement pour traiter vos données afin de répondre à votre demande, toujours en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD) et les autres réglementations légales en vigueur en matière de protection des données personnelles.
(II) Les données à caractère personnel seront utilisées pour la gestion des services offerts, le traitement des commandes, l’exécution de tâches administratives et l’envoi d’informations techniques, commerciales ou publicitaires par courrier ordinaire ou électronique à ses clients ou utilisateurs sur les produits ou services susceptibles de les intéresser, à condition que l’utilisateur ait expressément consenti à l’envoi de communications. Cette acceptation sera toujours révocable.
(III) La Société garantit la confidentialité et la sécurité de ses données personnelles lors de leur traitement, dans la mesure où elle a mis en œuvre les politiques de traitement et les mesures de sécurité visées à l’article 9 de la LOPD et réglementées en détail par le décret royal 1720/2007 du 21 décembre 2007, portant approbation du règlement d’application de la loi organique 15/1999, du 13 décembre 1999, sur la protection des données à caractère personnel (ci-après, le RMS).
(IV) Les données que vous fournissez seront traitées de manière confidentielle. La société a adopté toutes les mesures techniques et organisationnelles et tous les niveaux de protection nécessaires pour garantir la sécurité du traitement des données et pour éviter leur altération, perte, vol, traitement ou accès non autorisé, conformément à l’état de la technologie et à la nature des données stockées. De même, il est également garanti que le traitement et l’enregistrement dans les fichiers, programmes, systèmes ou équipements, locaux et établissements sont conformes aux exigences et conditions d’intégrité et de sécurité établies dans la réglementation en vigueur.
(V) En fournissant volontairement ses données ou celles de tiers, le Client reconnaît avoir le consentement desdits tiers pour la cession de leurs données, et consent expressément à leur traitement automatisé ou non automatisé par la Société, ainsi qu’à leur cession à d’autres entités dont la connexion avec lesdites données est nécessaire ou légalement requise afin de fournir nos services.
(VI) À tout moment, le Client peut exercer les droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition, ou le cas échéant, de limitation et/ou d’annulation du traitement, en le communiquant par écrit, en indiquant ses données personnelles à Magdalena Corcoll, 11, 08750 Molins de Rei, ou au moyen d’un courrier électronique à info@uniqaparts.es.
12 – Droit applicable et tribunaux compétents.
(I) La relation entre la Société et le Client sera régie par le droit commun général espagnol (Code du commerce, Code civil et autres réglementations nationales).
(II) Tout litige ou controverse pouvant survenir entre les parties en rapport avec les présentes CGS et/ou les contrats signés dans le cadre de celles-ci sera traité auprès la juridiction des tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne). Nonobstant cela, et si elle le souhaite, la Société peut intenter une action en justice contre le Client auprès les tribunaux du domicile de ce dernier. En tout état de cause, les dispositions légales de nature impérative sur cette question sont préservées.
13.- Éventuelles divergences.
En cas de divergence du texte des présentes conditions générales, le texte espagnol prévaut.